Conditions Générales de Vente
 Préambule
En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de la dite commande ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente.
1- Offres et confirmation de commande
Les commandes ne seront définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit.
Le devis envoyé n'est pas une preuve d'une quelconque confirmation de commande de notre part.
Le tarif indiqué ne sert qu'à titre indicatif.
Le tarif affiché sur le devis peut différé du prix final.
Après acceptation du prototype visuel la commande est considérée comme acceptée et définitive.
2- Prix
Les produits sont livrés, au prix en vigueur lors de la passation de commande.
Après accord du devis définitif, les prix ne pourront plus changés.
Nos prix sont garantis fermes et définitifs pendant une durée de 1 mois.
Néanmoins, nos prix peuvent variés en cas de modifications techniques de dernière minute ou de changement du lieu de livraison.
3- Paiement
Les prix appliqués sont ceux figurant sur le bon de commande définitif ou sur la facture.
Sauf stipulations contraires, les factures sont payables comptant, sans escompte et ce dès la confirmation du prototype.
Notre entreprise se réserve la possibilité de réclamer le paiement d'un acompte de 40% du prix total de la commande lors de l'acceptation du bon de commande.
Dans l'hypothèse où des délais de paiement ou des échéances de temps seraient accordés au Client, celui-ci s'engage à respecter l'échéancier de paiement convenu.
A défaut de règlement d'une seule échéance aux dates convenues, l'intégralité du prix est exigible.
Le défaut de paiement d'une facture à son échéance, ou le non-respect d'une échéance, entraînera de plein droit :
- L'application d'intérêts de retard au taux de 1,5% par mois ou fraction du mois de retard.
- L'exigibilité immédiate de la totalité des créances.
- La possibilité, par notre entreprise, d'annuler tout ou une partie des commandes en cours.
- L'exigibilité, à titre de clause pénale, d'une indemnité égale à 15% du montant de la créance, ainsi que le
remboursement de tous les frais judiciaires et extrajudiciaires éventuels.
Nous acceptons les modes de paiements suivants : chèque bancaire, carte bancaire, Paypal®, virement bancaire et espèces.
Le paiement par Paypal® entraîne une commission de 3,4% du montant total de la commande qui vous sera facturé.
Pour le paiement en espèces, il se fera uniquement en main propre.
La TVA n'est pas applicable selon l'article 293 B du C.G.I. pour les auto-entreprises.
4- Annulation du contrat
Toute annulation d'une commande ferme et définitive en cours de production, nous autorisera à solliciter par voie de justice, l'exécution ou la résolution du contrat aux frais et à la charge du Client. En cas de résolution du contrat, le Client s'oblige expressément à nous verser, à titre de dommages et intérêts, en réparation de notre préjudice, une somme égale à 30% du prix total de la commande.
5- Délais de fabrication ou de création
Les délais de fabrication ou de création sont donnés à titre indicatif. Le retard ou le dépassement du délai convenu, ne donnera lieu à aucune indemnité au profit du Client, sauf stipulation contraire accordée par notre entreprise.
6- Créations graphiques
Nous créons vos maquettes au besoin gratuitement, néanmoins suivant la complexité de votre demande, des frais peuvent être appliqués.
Ces frais sont stipulés lors de la confirmation de commande.
Vous recevrez gratuitement par voie postale un cd-rom contenant les fichiers images.
Nos réalisations entraînent systématiquement un dépôt de droits d'auteur appartenant à notre entreprise.
Ces droits peuvent être cédés à titre gratuit ou monétaire, uniquement par voie écrite et postale.
7- Codes promotionnel et Promotions
Nous offrons la possibilité à des partenaires extérieurs de notre entreprise, de faire la promotion de notre site internet en proposant des codes promotionnel gratuitement à leurs Visiteurs ou Clients.
Ces codes sont valables pendant une durée déterminée. Néanmoins, nous nous réservons le droit d'arrêter une opération de promotion avant la date limite et sans avis préalable.
Nos codes ont une valeur de réduction de 5 à 10% sur le montant total d'une commande. Ils n'ont aucune valeur marchande et leur revente est strictement interdite.
Ces codes sont non cumulables et ne s'appliquent qu'une seule et unique fois par personne physique ou morale.
Nous offrons également une réduction de 5% pour nos Clients faisant partie des forces de l'ordre. Nous entendons par "forces de l'ordre" tout agent de la Police Nationale, de la Police Municipale, de la Gendarmerie Nationale, des Douanes, de l'Administration Pénitentiaire, de la Police Ferroviaire ou de l'Armée. Cette offre s'applique également aux forces de l'ordre étrangères.
En passant commande vous confirmez que vous avez reçu l'approbation de la hiérarchie qui correspond à votre administration. En cas de non respect de cette clause, notre entreprise ne sera être tenue pour responsable.
8- Confidentialité
Nous accordons une grande importance à la confidentialité et à la discrétion. Nous ne diffusons que les écussons dont nous avons reçu l'autorisation. Nous conservons les cartes de broderie sur cd-rom qui sont scellés et placés dans des armoires fortes, idem pour les réalisations dîtes sensibles.
Nous nous engageons à vous expédier toutes les pièces produites en vous garantissant qu'aucune revente de quelque type que ce soit ne sera faîte de la part de notre entreprise. Nous conservons uniquement un écusson pour les éventuels retirages.
9- Prototypes
Le nombre de prototype par commande est limité à un sauf en cas d'erreur de notre part.
S'il s'agit d'une modification qui ne dépendrait pas d'une erreur de notre part, les prototypes supplémentaires peuvent vous être facturés.
Lorsque vous acceptez le prototype, celui-ci ne pourra plus être modifié même en cas d'erreur, sauf stipulation contraire et écrite de notre part.
10- Transfert et risques
Les risques de perte de matériel notamment par vol, incendie, inondation, intempéries, sont transférés au Client dès sont expédition ou sa mise à disposition. Les produits sont livrables franco de port ou contre-remboursement au lieu convenu, dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient, en cas d'avaries ou de manquants, de faire toutes constatations nécessaires, et de confirmer ses réserves par actes extrajudiciaires ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
11- Réception de la marchandise
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les cinq jours de l'arrivée des produits. Passé ce délai, celui-ci sera réputé satisfaire aux spécifications de la commande et sera réputé exempt de tout vice ou malfaçon. En cas de recours en garantie, nos obligations se limitent à remplacer ou à réparer les pièces défectueuses, pour une cause antérieure au transfert des risques. Cette garantie est exclusive de tous dommages et intérêts. Nous serons toutefois dégagés de toute obligation si le Client ne nous a pas informés des défectuosités ou des vices dans le délai prévu contractuellement.
12- Réserve de propriété
Notre entreprise conserve la propriété des biens vendus jusqu'au complet paiement du prix, en principal et accessoires. A défaut de paiement à l'échéance convenue, la propriété des marchandises livrées et restées impayées pourra être revendiquée par notre entreprise. Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte, vol et détérioration des biens vendus ainsi que la responsabilité des dommages qu'ils pourraient occasionner. Les marchandises restant la propriété de notre entreprise jusqu'au paiement intégral de leur prix, il est interdit à l'acheteur d'en disposer pour les revendre ou les transformer avant ce paiement sans l'accord exprès du vendeur. En cas de revendications par l'entreprise, la partie du prix déjà payée par l'acheteur restera acquise à l'entreprise à titre de dommages et intérêts.
13- Compétence et contestation
En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation, à l'interprétation et à l'exécution de la commande, seuls les tribunaux situés dans le ressort de notre siège social, donc ceux de Nanterre seront compétents, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
14- Stipulations particulières
Si pour une raison quelconque, l'une ou l'autre des dispositions ci-dessus devaient être déclarées inapplicables, toutes les autres dispositions continueraient à produire leurs effets. La non-exécution même répétée de l'une des clauses ci-dessus visées, ne traduit qu'une simple tolérance de notre part et ne vaut nullement renonciation à faire valoir nos droits. Les présentes conditions générales d'intervention et de vente sont valables nonobstant toute clause contraire de la part du Client.
PERFECT92 - Christophe LESPRIT
FRANCE
SIRET N° 519 253 991 00011
Rappel : le site internet www.ecussons-brodes.fr appartient exclusivement à l'entreprise PERFECT92®, en aucun cas il ne s'agit d'une dénomination ou raison sociale.
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